Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre V : Dispositions générales.
Art. 215
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations dans la procédure d'exécution forcée ou de purge des hypothèques est encore valable pour la procédure de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-215