Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre V : Dispositions générales.
Art. 216
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, c'est à lui que doivent être adressées toutes les significations et communications.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-216