Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Art. 193
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles. Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-193