Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles›Sect. I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Art. 249
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-249