Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 268
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions des lois sur le timbre et l'enregistrement ainsi que le tarif des notaires sont applicables à la procédure devant le notaire. Les communications et citations, ainsi que la réception des demandes faits par le notaire, sont exempts de timbre et d'enregistrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-268