Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 269
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire. Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-269