Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 265
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la partie produit les justifications prévues par l'article 234, alinéa 1er, la procédure se poursuit d'après les prescriptions de cet article. Si, antérieurement à l'homologation du partage, la partie a été déjà en mesure de former sa demande en renvoi devant le notaire, les frais du pourvoi restent à sa charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-265