Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Art. 152
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture des enchères, les pièces de la procédure et les procès-verbaux des débats sur les contestations sont tenus à la disposition de tout intéressé et portés à la connaissance des personnes présentes. Il est ensuite donné lecture des conditions de la vente, avec une indication approximative des frais tombant à la charge de la masse. Enfin, les immeubles sont mis aux enchères sur les mises à prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-152