Titre Titre I.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les modifications qui avaient été apportées par la législation allemande aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine, et qui avaient seulement pour but de mettre ces lois d'accord avec des lois allemandes non maintenues en vigueur par la présente loi. Au contraire, les modifications qui ont été apportées à ces lois par la législation française entrent immédiatement en vigueur, mais avec les réserves et restrictions résultant de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-4