Titre Titre I.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-5