Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 38-4
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-38-4