Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil. A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent. Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-40