Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 63
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-63