Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi. Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074245#art-6