Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074245#art-9