Art. 12
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074245#art-12