Art. 16

En vigueur depuis le 24 juil. 1912 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.

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