Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006070934#art-7