Art. 8
En vigueur depuis le 26 août 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070934#art-8