Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075133#art-2