Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 5 août 1881 est abrogée. L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006075133#art-7