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Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
LOI
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24 décembre 1897
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Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
En vigueur depuis le 24 décembre 1897
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