Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
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Prolegi/LEGITEXT000030254181#art-16