Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale. Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000030254181#art-14