Art. 35
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront et demeureront abrogées, à partir de la même époque, sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-35