Art. 31
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-31