Art. 26
En vigueur depuis le 25 avr. 1844 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de un franc vingt-cinq centimes. Le prix du timbre est acquitté en même temps que le premier douzième des droits de patente. Les formules de patentes sont visées par le maire et revêtues du sceau de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000051646584#art-26