Titre TITRE IV : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 2 mai 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021310285#art-11