Titre TITRE IV : Dispositions générales
Art. 12
En vigueur depuis le 2 mai 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
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Prolegi/LEGITEXT000021310285#art-12