Art. 3

En vigueur depuis le 31 mars 1933 jusqu'au 1 janv. 2999

Le classement des ouvrages, batteries, postes photo-électriques, etc., inscrits sur la liste n° 3 (liste non reproduite), est établi ou modifié dans les conditions prévues à cette liste qui restera annexée à la présente loi.

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