Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs. Il peut déléguer au chef d'état-major des armées l'attribution, aux militaires et aux civils, de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec étoile en vermeil, étoile en argent ou étoile en bronze. La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est décernée à titre posthume par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026024591#art-4