Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine : 1° La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ; 2° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ; 3° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix. Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
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Prolegi/LEGITEXT000026024591#art-5