Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000026024591#art-6