Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'employer la dénomination "essence de térébenthine" et toute dénomination contenant le mot "térébenthine" ou des combinaisons, dérivés ou imitations de ce mot, pour désigner un produit ne provenant pas actuellement, exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants qu'il est d'usage loyal et constant de cultiver en vue de la fabrication de l'essence de térébenthine.
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Prolegi/LEGITEXT000006071146#art-1