Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 et L. 214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071146#art-4