Art. 7
En vigueur depuis le 2 avr. 1896 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 624 et 625 du code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071000#art-7