Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487810
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
III. Pendant les trois premiers mois, les possesseurs des pièces et procédures pourront les retenir ; mais passé ledit temps, ils seront tenus d'en faire la remise quand ils en seront requis, sinon ils y seront contraints, même par corps.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487810