Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487822
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VI. Les créanciers pour d'autres causes des corps, maisons et communautés auxquels l'administration de leur biens a été laissée provisoirement, seront aussi par eux payés.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487822