Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487852
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XI. Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487852