Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487878
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XV. L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487878