Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487865
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XIII. A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû. On ne pourra leur opposer de fins de non-recevoir que conformément à l'article V ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487865