Titre Titre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
Art. LEGIARTI000051488647
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VII. Les dépositaires des objets ci-devant énoncés seront tenus de les représenter à la première réquisition, à peine d'y être contraints, même par corps.
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