Titre Titre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
Art. LEGIARTI000051488639
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
V. Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488639