Titre Titre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
Art. LEGIARTI000051488635
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. Les procès-verbaux de vente seront exempts de tous droits, excepté de quinze sous pour le contrôle. Le prix en sera versé dans la caisse du receveur de district.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488635