Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489088
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXXIV. Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins, tant ces derniers que les bénéficiers compris aux deux articles susdits, seront tenus d'acquitter les réparations et les fournitures pour lesquelles il y auroit contre eux des condamnations prononcées par des jugemens en dernier ressort.
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