Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489080
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXXII. Lors de la vente des corps de domaines ou métairies, si elle se fait en gros, les bestiaux, ainsi que les harnois et instrumens aratoires, seront vendus avec les domaines et métairies ; mais si elle se fait en détail, ces derniers objets seront vendus séparément.
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