Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489060
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXVII. Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les bâtiments seront situés.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489060