Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489052
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXV. Les fermiers actuels des droits seigneuriaux et féodaux ne pourront, en cas de rachat des uns ou des autres, prétendre à d'autre indemnité que celle réglée dans l'article XXIV ci-dessus, sauf à eux à demander la résiliation de leur bail, laquelle ne pourra leur être refusée.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489052