Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489036
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXI. L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi il sera procédé à un nouveau bail à sa folle enchère.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489036