Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489020
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XVII. Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489020